La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, resserre les obligations administratives des meublés de tourisme partout en France — résidence principale comme secondaire, sans exception de commune. Voici ce qui doit être en ordre avant le 20 mai 2026.
Déclaration en mairie
Obligatoire dans toutes les communes sans exception, pour une résidence principale comme secondaire.
Numéro d'enregistrement affiché
Un numéro à 13 caractères, obtenu via le téléservice Declaloc, à ajouter sur chaque annonce.
Copropriété informée
Tout copropriétaire déclarant son bien comme meublé de tourisme doit désormais en informer le syndic.
Déclarer en mairie
Le formulaire ou téléservice dépend de votre commune — à vérifier directement auprès d'elle.
Obtenir le numéro Declaloc
13 caractères à afficher sur toutes vos annonces avant le 20 mai 2026.
Vérifier le DPE
Un logement classé F ou G peut déjà être soumis à des restrictions locales en 2026.
Sources : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, Declaloc, presse spécialisée (Lodgify, AGN Avocats, Epsilium, LMNP.ai). Cet article donne un aperçu général — vérifiez les modalités exactes applicables à votre commune.
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